Le 25 mars 2026, le théologien suisse Tariq Ramadan a été condamné par défaut à 18 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Paris pour des viols commis sur trois femmes. L'intéressé, qui réside à Genève, n'a assisté à aucune étape de la procédure française. Cette situation — un ressortissant suisse condamné à une lourde peine à l'étranger tout en demeurant libre sur le territoire helvétique — soulève des questions fondamentales d'entraide pénale internationale.
La journaliste Catherine Cochard( Le Matin Dimanche / 24 heures / Tribune de Genève ) m'a sollicitée pour décrypter les mécanismes juridiques en jeu. L'article, publié ce dimanche 5 avril 2026, fait le point sur les règles applicables et les scénarios envisageables.
Le principe : la Suisse n'extrade pas ses ressortissants
Le droit suisse pose une règle cardinale, inscrite dans la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) : la Confédération ne livre pas ses propres ressortissants à une juridiction étrangère, sauf consentement écrit de l'intéressé. C'est cette protection, exceptionnellement forte dans le paysage juridique international, qui explique la situation actuelle.
Ce principe n'emporte toutefois pas une impunité de fait. La Confédération refuse que l'un de ses citoyens échappe à sa sphère d'influence ; elle refuse tout autant qu'il soit soustrait à toute forme de responsabilité pénale. C'est pourquoi le droit suisse prévoit des mécanismes alternatifs à l'extradition.
Deux voies alternatives : délégation et exequatur
À défaut d'extradition, deux instruments principaux peuvent être activés.
Le premier est la délégation de la poursuite pénale. La France pourrait demander à la Suisse de poursuivre elle-même les faits commis sur son territoire. J'ai cependant relevé dans l'article qu'une telle demande, dans un cas où les faits ont déjà été intégralement jugés en France, semble peu probable.
Le second est l' exequatur : l'exécution de la peine étrangère dans une prison suisse. Ce mécanisme se heurte toutefois à un obstacle procédural majeur : le défaut en matière criminelle française — c'est-à-dire l'absence de l'accusé à son procès — peut empêcher que la décision soit considérée comme définitive au sens du droit de l'entraide internationale.
La question de la peine applicable en Suisse
L'article aborde également les conséquences concrètes d'une éventuelle exécution sur sol suisse. J'ai précisé que la peine ne pourrait excéder le maximum prévu par le droit fédéral suisse pour des infractions équivalentes — et que, dans le cadre juridique actuel, la condamnation française de 18 ans serait ajustée en conséquence, non par faveur, mais par cohérence avec le droit suisse applicable. J'ai également noté que l'incarcération serait alors aux frais du contribuable suisse.
Un cas d'école en entraide pénale internationale
Cette affaire illustre avec une clarté particulière les tensions inhérentes à la coopération pénale internationale : la souveraineté étatique, la protection des droits fondamentaux des ressortissants, et l'exigence de ne pas créer de « refuges d'impunité ». Elle met en lumière des mécanismes juridiques complexes — EIMP, exequatur, délégation de poursuite, retrait de nationalité — qui se trouvent rarement réunis dans un même dossier avec une telle intensité médiatique.
Lire l'article intégral
L'article complet de Catherine Cochard, « Pourquoi Tariq Ramadan, condamné en France, reste libre en Suisse », est paru dans Le Matin Dimanche le 5 avril 2026 (également diffusé via 24 heures et la Tribune de Genève ). ; https://www.tdg.ch/ramadan-pourquoi-la-suisse-ne-lextrade-pas-vers-la-france-618010451417
